MEDIATION DE LA CONSOMMATION

MEDIATION DE LA CONSOMMATION   L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015  ont créé une obligation pour les professionnels de garantir au consommateur un...

Bulletin d’information Mars – Avril 2016

Des questions sociales fiscales et économiques sont traitées : [gdlr_space height= »20px »] 1. Accord relatif aux salaires minima conventionnels (branche Caoutchouc) 2. Négociations en cours sur les sujets suivants (branche Plasturgie) : Epargne salariale, Diagnostic...