Cette information concerne: Les annonces du gouvernement à l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026
Cher adhérent bonjour,
Le Gouvernement a annoncé une revalorisation du SMIC à compter du 1er décembre 2026 (voir l’Info Flash n° 47).
Voici les autres mesures annoncées par le Gouvernement :
Publication imminente du décret sur la conditionnalité des allègements généraux dans les branches non conformes au SMIC
Le ministre du Travail a annoncé la publication « cette semaine » du décret fixant les conditions de mise en œuvre des allègements généraux, à savoir techniquement de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU), dans les branches où les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC.
Cette publication était attendue, après la présentation du projet de texte aux partenaires sociaux au mois de juin 2026.
Pour mémoire, ce décret est pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2026, qui a prévu que dans les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, le paramètre SMIC sera remplacé par ce minimum conventionnel inférieur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (c. séc. soc. art. L. 241-13, III bis ; loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 20, JO du 31). Ce remplacement sera donc défavorable aux employeurs.
Le cabinet du ministère du Travail a précisé que « les termes de ce décret pourraient être durcis » s’il est constaté d’ici 1 ou 2 mois que des branches « ne jouent pas le jeu » de la revalorisation des minima conventionnels.
Selon le projet de décret (dans sa version au 2/07/2026), la « sanction » s’appliquerait pour la première fois au titre de l’année 2027, et plus précisément en fin d’année, moment où le recalcul interviendrait. Le projet de texte offre néanmoins des portes de sortie aux employeurs potentiellement concernés, puisqu’ils ne sont pas individuellement responsables des négociations menées au niveau des branches.
Vers une réforme générale des allègements généraux de charges patronales
Le gouvernement entend aller plus loin sur le mécanisme des allègements généraux de charges, le ministre du Travail évoquant une « remise à plat » du dispositif.
Pour rappel, la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales repose en particulier sur un paramètre SMIC. Au mois de juin 2026, le gouvernement avait décidé de geler ce paramètre, en dépit de la hausse du SMIC intervenue le 1er juin, de sorte que la valeur du SMIC utilisée dans la formule de calcul est toujours celle du 1er janvier 2026 à l’heure où nous rédigeons ces lignes (décret 2026-509 du 12 juin 2026, JO du 14).
Le ministre de l’Économie, Pierre Lescure, a justifié cette mesure par le fait que la hausse du SMIC entraîne une hausse mécanique des allègements de charges, mais sans que les salaires augmentent à due concurrence.
L’objectif de la réforme est « d’inverser la dynamique ». L’idée est de partir des négociations salariales dans les branches et, au vu des augmentations des salaires qui en résulteront, « de limiter leur impact sur les allègements de charges, en les indexant en partie ».
Cette réforme, menée conjointement par les ministères de l’Économie et du Travail, pourrait être engagée au début de l’année 2027, au vu des résultats des négociations de branche. Une lettre de cadrage doit être signée par le Premier ministre ce lundi 9 novembre 2026.
Questionné sur l’articulation de ce chantier, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 , qui prévoit de réviser la définition de certains paramètres de la RGDU, le cabinet du ministère du Travail a précisé que pour l’heure, les mesures prévues par le PLFSS (NDLR : défavorables aux employeurs) n’étaient pas remises en cause.
Il a cependant ajouté que les décrets d’application de la LFSS pourraient servir d’instruments juridiques pour mettre en œuvre la réforme des allègements généraux. Concrètement, l’exécutif pourrait jouer sur les décrets d’application pour assouplir plus ou moins les mesures qui seront retenues dans la LFSS (une fois celle-ci votée ou mise en œuvre par ordonnance).
Le PLFSS pour 2027 prévoit d’intégrer des éléments d’épargne salariale et la prime de partage de la valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour calculer l’éligibilité à la RGDU et le coefficient de la RGDU . Cette mesure nécessite un décret d’application.
La question se pose également de savoir si le gouvernement décidera de prendre un décret pour dégeler le paramètre SMIC de la formule de calcul du coefficient de la RGDU au 1er janvier 2027 et, si oui, à quel niveau.
Ce paramètre peut être un élément de dialogue avec les organisations patronales, sachant qu’il semble illusoire d’imaginer un alignement sur le SMIC revalorisé, compte tenu de l’impact sur les finances publiques.
Ici, on rappellera que la formule de calcul du coefficient de la RGDU repose sur plusieurs autres paramètres (ex. : coefficient de puissance P, dont dépend la courbe de dégressivité), qui peuvent être ajustés par décret, dans un sens ou dans un autre.
Information du CSE sur les aides publiques versées à l’entreprise
Le ministre du Travail a annoncé la publication « au plus tard d’ici la fin de l’année » d’un décret prévoyant l’information du comité social et économique (CSE) sur « toutes les aides publiques que reçoit l’entreprise ».
Cette mesure doit permettre d’améliorer l’information des représentants du personnel et de « stimuler la discussion » lors de la négociation obligatoire sur les salaires.
Prime de partage de la valeur : l’exonération sociale renforcée élargie aux entreprises de 50 salariés et plus
Actuellement, un régime renforcé d’exonération sociale s’applique aux primes de partage de la valeur (PPV) versées dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux salariés payés moins de 3 SMIC. En complément de l’exonération sociale de base (exonération de cotisations sociales salariales et patronales, de contributions formation, de taxe d’apprentissage, de participation à l’effort de construction), la PPV est également exonérée de CSG/CRDS.
Le gouvernement souhaite étendre cette exonération sociale renforcée aux entreprises de 50 salariés et plus.
Rappelons que dans le cadre du PLFSS pour 2027, le gouvernement a prévu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 ce régime renforcé d’exonération sociale.
Exonération fiscale sur les heures supplémentaires : jusqu’à 10 000 €
Actuellement, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel, et des jours travaillés en plus par les « forfaits » jours au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail, est exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 7 500 € en net imposable (CGI art. 81 quater).
Lors de la conférence sociale, le gouvernement a annoncé vouloir porter cette limite à 10 000 €.
Prime carburant : prolongation du plafond d’exonération de 1 000 € en 2027
Le gouvernement a annoncé la prolongation en 2027 du plafond exceptionnel d’exonération de la prime carburant.
Ce plafond fixé à 1 000 € par an et par salarié s’applique aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Des décrets en ce sens ont été pris sur le plan social (décret 2026-973 du 20 octobre 2026, JO du 21 ; décret 2026-974 du 20 octobre 2026, JO du 21).
Une mesure voisine sur le plan fiscal est au menu du projet de loi de finances pour 2027 actuellement en débat au Parlement.
Cette limite dérogatoire serait ainsi prolongée aux primes versées en 2027.
Prise en charge des frais de transports publics : prolongation en 2027 de l’exonération de 75 %
Le gouvernement a annoncé la poursuite en 2027 du régime social et fiscal avantageux lorsque l’employeur prend en charge le prix des titres d’abonnement aux transports publics de ses salariés au-delà de l’obligation légale de 50 %.
Dans ce cadre, la prise en charge peut être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 75 % de la valeur du titre de transport.
Ce régime avantageux, qui devait s’achever à la fin de l’année 2026, serait donc prolongé d’un an.