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MEDIATION DE LA CONSOMMATION

par UCAPLAST | 6 Oct, 2016 | Bulletins d'information

MEDIATION DE LA CONSOMMATION   L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015  ont créé une obligation pour les professionnels de garantir au consommateur un...

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