Projets de décrets fixant les référentiels indicatifs des indemnités pour licenciement abusif et indemnité forfaitaire de conciliation
Vous trouverez, ci-dessous, une note d’information sur les projets de décrets sur le référentiel indicatif d’indemnités de licenciement et sur le barème d’indemnité forfaitaire de conciliation, accompagnée des projets de décrets précités.
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