Le Parlement a adopté définitivement le mercredi 12 octobre 2016, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi « Justice du XXIe siècle » .
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Justice du XXIe siècle : projet de loi
par UCAPLAST | Oct 31, 2016 | Direction Ucaplast
Union des Syndicats des PME du Caoutchouc et de la Plasturgie
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