Cette information concerne : Les arrêts de la Cour de cassation du 10 septembre 2025
Cher adhérent bonjour,
En complément de notre information précédente : le ministère du travail a donné sa position sur le délai pour le report en cas de maladie pendant les congés payés (Site Internet du ministère du travail, fiche « les congés payés » mise à jour le 17 septembre 2025).
Le ministère du Travail vient de prendre acte de l’arrêt du 10 septembre 2025, en ajustant en conséquence sa fiche sur les congés payés. Le ministère indique que les modalités du report de ces jours de congés payés obéissent aux nouvelles règles prévues par le code du travail depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024.
La fiche indique désormais que dès lors que des jours de congés payés, ayant coïncidé avec un arrêt maladie, font l’objet d’un report :
- les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie devront être respectées ;
- et l’employeur devra observer la procédure d’information du salarié.
En ce sens, rappelons que :
- depuis le 24 avril 2024, le salarié dispose d’une période de report de 15 mois pour bénéficier des congés payés acquis qu’il ne peut pas prendre au cours de leur période « normale » de prise, en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle (AT/MP) ou non professionnelle (accident ou maladie de droit commun) (c. trav. art. L. 3141-19-1) ;
- l’employeur doit informer le salarié dans le mois suivant la reprise du travail de son nombre de jours de congés payés et de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre (c. trav. art. L. 3141-19-3).
Cette information doit être faite par tout moyen donnant une date certaine de réception par le salarié de l'information, notamment via le bulletin de paye. Pour mémoire, la période de report démarre à partir de la date à laquelle le salarié reçoit les informations sur ses droits (c. trav. art. L. 3141-19-1).
À noter : la durée de report de 15 mois est un minimum légal. Elle peut être augmentée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (c. trav. art. L. 3141-21-1).
A noter : un report de congés payés ne signifie pas que le salarié peut poser les jours de CP reportés n’importe quand. Rappelons que le droit à congés payés s'exerce dans le cadre des règles prévues par le code du travail (période de prise, fixation des dates par l'employeur, etc.) et, s’il y a lieu, des éventuelles dispositions conventionnelles applicables.
Par ailleurs, à notre sens, le report de 15 mois n’a pas systématiquement vocation à s’appliquer. Selon les circonstances (durée de l’arrêt de travail, période à laquelle il tombe, nombre de jours de CP concernés, période de prise des CP dans l’entreprise), il peut arriver que le salarié ne soit pas dans l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de leur période « normale » de prise. Dans cette situation, on aura un simple décalage des congés payés, mais dans le cadre de la même période de prise.
Exemple : dans une entreprise, la période de prise des CP dits « d’été » court du 1er mai au 31 octobre. Le salarié part en CP une semaine, du lundi 15 juin au vendredi 19 juin inclus. Il est placé en arrêt maladie du jeudi 17 au mardi 23 juin inclus. Les deux jours de CP coïncidant avec la maladie devraient a priori pouvoir être pris avant le 31 octobre. Sauf circonstance particulière, ces deux jours seraient simplement décalés au sein de la même période de prise (dates à fixer conformément aux règles de prise des CP dans l’entreprise).