CONSEIL DES PRUD’HOMMES : LA REFORME

CONSEIL DES PRUD’HOMMES : Focus sur la réforme

La réforme des Conseils de prud’hommes vise à résoudre les dysfonctionnements suivants :
– les délais de traitement des affaires sont supérieurs à ceux des autres juridictions,
– le taux de conciliation subit une baisse constante,
– le renvoi au départage concerne en moyenne nationale près de 20% des affaires,
– le taux d’appel est très largement supérieur à celui des autres tribunaux de l’ordre judiciaire,
– le taux d’abstention aux élections prud’homales ne cesse d’augmenter,
– l’organisation et la tenue du scrutin constituent des dépenses importantes.
Cette réforme s’articule essentiellement autour de deux axes : la désignation des conseillers prud’hommes et l’amélioration de la justice prud’homale.
Elle a été mise en oeuvre par une succession de lois, une ordonnance et un certain nombre de décrets d’application dont certains ne sont pas encore parus.