Actu Sociale 52 : Fin des juges de proximité, prélèvement à la source, Régime fiscal de l’intéressement

L’Actu Sociale 52 de ce mois de juillet 2017 traite des points suivants :

• Fin des juges de proximité
• Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :
  • Une entrée en vigueur au 1^er janvier 2019
  • Les informations à déclarer pour le PAS
  • Télérèglement
  • La régularisation d’une erreur de déclaration
  • La transmission de la déclaration
  • La réception de la déclaration
  • Le prélèvement à la source trimestriel
  • Demande d’accréditation de l’employeur étranger
• Régime fiscal de l’intéressement débloqué en application du droit de rétractation :
  • Intéressement affecté par défaut à un plan d’épargne d’entreprise depuis le 1^er janvier 2016
  • Demande de versement immédiat
  • Exonération sous condition de blocage
• Cas de jurisprudence :
  • La perte de responsabilité caractérise la modification du contrat
  • Quand le CDD se poursuit par un CDI avec effet rétroactif
  • Astreintes : le salarié peut les refuser s’il n’y a eu ni accord, ni consultation des représentants du personnel
  • Travailler chez un concurrent pendant les congés payés
  • Révocation sans indemnité d’un président de SAS
  • Pas de harcèlement moral managérial pour charge de travail excessive
  • L’employeur doit vérifier que le candidat possède le diplôme requis avant de l’embaucher