Actu Sociale

N° 52 - Juillet 2017

Actu Sociale 52 : Fin des juges de proximité, prélèvement à la source, Régime fiscal de l’intéressement

L’Actu Sociale 52 de ce mois de juillet 2017 traite des points suivants :

  • Fin des juges de proximité
  • Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :
    • Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019
    • Les informations à déclarer pour le PAS
    • Télérèglement
    • La régularisation d’une erreur de déclaration
    • La transmission de la déclaration
    • La réception de la déclaration
    • Le prélèvement à la source trimestriel
    • Demande d’accréditation de l’employeur étranger
  • Régime fiscal de l’intéressement débloqué en application du droit de rétractation :
    • Intéressement affecté par défaut à un plan d’épargne d’entreprise depuis le 1er janvier 2016
    • Demande de versement immédiat
    • Exonération sous condition de blocage
  • Cas de jurisprudence :
    • La perte de responsabilité caractérise la modification du contrat
    • Quand le CDD se poursuit par un CDI avec effet rétroactif
    • Astreintes : le salarié peut les refuser s’il n’y a eu ni accord, ni consultation des représentants du personnel
    • Travailler chez un concurrent pendant les congés payés
    • Révocation sans indemnité d’un président de SAS
    • Pas de harcèlement moral managérial pour charge de travail excessive
    • L’employeur doit vérifier que le candidat possède le diplôme requis avant de l’embaucher

 

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