Actualité Juillet 2011
SIGNATURE LE 28 JUIN 2011 D'UN ACCORD SUR LA PRIME D'ANCIENNETE DANS LA CCN DE LA PLASTURGIE
L’objet de l’accord était de conclure un accord spécifique sur la prime d’ancienneté séparé des accords sur les salaires.
Sur le fond, cet accord ne modifie en rien les conditions de la prime d’ancienneté applicable actuellement dans la CCN de la Plasturgie
Ainsi le mode de calcul de la prime d’ancienneté reste déconnecté des salaires minima de la branche.
Les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80 % du salaire de base par année d’ancienneté incluant le différentiel RTT s'il existe, et ce en fonction des pas de progression pluriannuels suivants :
- 3 ans,
- 6 ans,
- 9 ans,
- 12 ans,
- 15 ans.
Cet accord est téléchargeable à la rubrique plasturgie "divers"
SIGNATURE LE 28 JUIN 2011 D'UN ACCORD SALAIRES DANS LA CCN DE LA PLASTURGIE
Cet accord prévoit une augmentation différenciée applicable en septembre correspondant à 2% pour les trois premiers coefficients et 1.5% pour les autres, laquelle sera suivie d’une augmentation équivalente à +0.5% au 1er janvier 2012 puis +0.5% au 1er mai 2012.
Attention cet accord ne s’applique pour le moment qu’aux entreprises adhérentes à la Fédération de la Plasturgie et ce à compter du 1er septembre 2011.
Il s’appliquera aux adhérents d’UCAPLAST qu’une fois étendu. En moyenne une procédure d’extension prend environ 4 à 5 mois.
Nous vous tiendrons informé de son extension ultérieurement.
Actualité Avril 2011
EXTENSION DE L'ACCORD SALAIRES DU 8 DECEMBRE 2011
L'accord « salaires » du 8 décembre 2010 vient d'être étendu par arrêté ministériel du 1er avril 2011 paru au Journal Officiel du 9 avril 2011.
Cet accord est rendu obligatoire à tous les employeurs compris dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie à compter du 9 avril 2011.
Actualité janvier 2011
SIGNATURE LE 8 DECEMBRE 2010 D'UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA CCN DE LA PLASTURGIE
L'accord sera applicable pour les adhérents d'UCAPLAST à l'extension de son arrêté.
Cet accord est téléchargeable à la rubrique plasturgie "divers"
Actualité décembre 2010
SIGNATURE LE 8 DECEMBRE 2010 D'UN ACCORD SALAIRES DANS LA CCN DE LA PLASTURGIE
Attention cet accord ne s'applique pour le moment qu'aux entreprises adhérentes à la Fédération de la Plasturgie et ce à compter du 1er janvier 2011.
Il s'appliquera aux adhérents d'UCAPLAST qu'une fois étendu. En moyenne une procédure d'extension prend environ 3 à 4 mois.
Nous vous tiendrons informé de son extension ultérieurement.
Cet accord est téléchargeable à la rubrique plasturgie "salaires"
Actualité septembre 2010
SIGNATURE D'UN ACCORD CREANT UNE COMMISSION DE VALIDATION DES ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE DANS LA CCN DE LA PLASTURGIE
Le 2 juillet 2010, un accord sur la commission de validation des accords collectifs d'entreprises a été signé entre la Fédération de la Plasturgie, la CGC et la CFDT.
Cet accord concerne, les entreprises de moins de 200 salariés qui peuvent désormais négocier et conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ayant recueilli ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Une fois conclu, l'accord devra être transmis à une commission paritaire de branche chargée de contrôler sa conformité aux dispositions légales et conventionnelles.
L'accord du 2 juillet fixe les modalités de fonctionnement de cette commission.
Nous vous recommandons, si vous êtes intéressés à signer ce type d'accord, de prendre contact avec nous avant de déposer un dossier devant cette commission.
Cet accord est téléchargeable à la rubrique plasturgie "divers"
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