Ucaplast

Actualité mars 2011

SIGNATURE D'UN ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES MINIMA APPLICABLE AU 1er MARS 2011

Les quelques principes résultant de cet accord sont les suivants :

• des minima conventionnels applicables pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.
• Au Niveau I échelon 1 (début de la grille) est égal à 1368 euros mensuels.
• Au Niveau V échelon 1 est égal à 1468 euros mensuels
• Au Niveau VII échelon 1 est égal à 22 815 euros annuels.

Nous vous rappelons que les minima conventionnels sont annualisés à partir du Niveau VII échelon 1 jusqu’au Niveau X échelon 2.

Une clause de revoyure est insérée dans l’accord au cas où l’échelon 1 du Niveau I de la grille serait inférieur au SMIC.

La grille est donc obligatoirement applicable par les entreprises adhérentes des syndicats signataires de l’accord. Elle le sera, dans un deuxième temps, pour toutes les entreprises couvertes par la CCN à l’extension de l’accord.

L’extension de cet accord a été demandée au Ministère du travail.

L'accord est accessible à la rubrique "salaires minima"

Actualité janvier 2011

EXTENSION DE L'ACCORD PORTANT CREATION D'UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE DANS LA CCN DES COMMERCES DE GROS

L’accord portant création d’un régime de prévoyance obligatoire dans la CCN des Commerces de Gros a été étendu par arrêté du 10 janvier 2011 publié au JO du 21/01.

L’accord entrant en vigueur le 1^er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension, il deviendra obligatoire pour l’ensemble des entreprise entrant dans le champ d’application de la CCN des Commerces de Gros à compter du 1^er avril 2011.

Les entreprises disposent à compter de cette date d'un délai maximum de 3 mois pour souscrire un contrat de prévoyance conforme au régime de branche

SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 A L'ACCORD DE CLASSIFICATIONS DU 5/5/1992

Cet avenant que vous trouverez dans la rubrique "divers" a pour objet de :

-       Toiletter les emplois-repère et leur définition de l’annexe A et B de l’accord classification de 1992 : Ainsi, des emplois repérés ont été ajoutés (ex : « cariste qualifié » dans la filière logistique, « acheteur » dans la filière commerciale, d’autres ont été supprimés (ex : codifieur-chiffreur dans la filière administrative), des définitions ont été modifiées…

-       Créer une « filière technique ». Cette filière couvre les salariés chargés d’interventions techniques concernant selon le cas : l’entretien des locaux et installations, les réparations de services après-vente, les contrôles techniques ou l’adaptation des produits, la réalisation de plans et calculs associés, les prestations de services

L’accord actuellement en cours d’extension s’appliquera à compter de la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

Actualité décembre 2010

SIGNATURE PAR UCAPLAST D'UN ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS LA CCN DES COMMERCES DE GROS

Cet accord signé le 16 novembre 2010 que vous trouverez à la rubrique "divers" porte sur: 
•        Le recrutement
•        La formation professionnelle
•        La promotion et l'évolution professionnelle
•        La maternité, paternité, parentalité
•        L'épargne salariale
•        L'organisation et l'aménagement du temps de travail

Actualité mars 2010

SIGNATURE PAR UCAPLAST D'UN ACCORD PORTANT CREATION D'UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE DANS LA CCN DES COMMERCES DE GROS

UCAPLAST a signé avec les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros un accord portant création d'un régime de prévoyance obligatoire faisant bénéficier les collaborateurs non cadres de garanties décès, incapacité et invalidité.

Cet accord du 18 janvier 2010 entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension (fin 2010 - début 2011).

Pour un taux de 0,39% (hors reprise des risques en cours), pris en charge à 60% (soit 0,234%) par l'employeur et 40% (soit 0,156%) par le collaborateur, l'accord met en place les garanties suivantes :

> En cas de décès : déblocage d'un capital décès toute cause égal à 60% du salaire brut annuel

> En cas d'incapacité de travail (en relais de la CCN) : 60% du salaire mensuel de référence déduction faite des prestations versées par la Sécurité Sociale (à compter du 61éme jour pour les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté)

> En cas d'invalidité de 1ére catégorie : versement d'une rente de 36% du salaire mensuel brut

En cas d'invalidité de 2éme et 3éme catégorie : versement d'une rente de 60% du salaire brut mensuel.

Chaque entreprise relevant de la CCN des commerces de gros N°3044 est libre de souscrire le contrat d'assurance correspondant au minimum défini par l'accord auprès de tout assureur de son choix.

Celles qui ont déjà un régime de prévoyance peuvent le conserver à la condition d'offrir des garanties au moins équivalentes et de même niveau.

En complément, un « contrat national de référence » a été négocié avec trois institutions de prévoyance (AG2R Prévoyance, APRIONIS, MALAKOFF/MEDERIC.), pour permettre aux entreprises qui le souhaitent, d'adhérer à un contrat conforme aux dispositions de l'accord, à un tarif unique, quels que soient leur taille et leurs profils de risque.

Seuls les organismes recommandés par les partenaires sociaux ont reçu l'habilitation pour prendre contact avec les entreprises relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros.